Article R742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R.113-66 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de prison peut seulement déléguer sa signature à son adjoint ou au personnel de surveillance.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé :
" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
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