Article R623-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du directeur du service pénitentiaire sur la peine de travail d'intérêt général
Résumé Le directeur décide de la peine de travail d'intérêt général en regardant ce qui est bon pour la société et pour la personne.
Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.
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