Article R622-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé des données relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé Cet article permet de lier les données de surveillance électronique à domicile avec un système pour mieux gérer les personnes surveillées.
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49.
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