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Section 5

Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

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Article R622-22

Traitement automatisé des données des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article D622-21

Article D622-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Le service pénitentiaire surveille les personnes à domicile avec un bracelet électronique.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.

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Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.