Article D621-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations pour personnes condamnées à du sursis probatoire avec suivi renforcé
Résumé Les condamnés avec sursis renforcé doivent suivre les mêmes règles de convocation que les autres.
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale.
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