Article R544-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé des données à caractère personnel pour la surveillance électronique mobile
Résumé Les données des personnes surveillées électroniquement peuvent être partagées avec un autre système pour mieux les gérer.
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) créé par l'article R. 113-49.
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