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Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Article R545-1

Transmission des informations sur les personnes condamnées pour prévention de la récidive terroriste

Code pénitentiaire

Article R544-29

Article R544-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des données à caractère personnel pour la surveillance électronique mobile

Résumé Les données des personnes surveillées électroniquement peuvent être partagées avec un autre système pour mieux les gérer.

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) créé par l'article R. 113-49.

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Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) créé par l'article R. 113-49.