Article R544-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé de la surveillance électronique mobile
Résumé Les détenus sous surveillance électronique mobile ne peuvent pas refuser que leurs données soient traitées.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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