Retour à la section

Section 5

Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Article suivant

Article R544-14

Retrait de l'habilitation des prestations techniques pour la surveillance électronique mobile

Code pénitentiaire

Article R544-13

Article R544-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des personnes morales pour la surveillance électronique mobile

Résumé Une entreprise ne peut pas gérer la surveillance électronique mobile si elle ou ses dirigeants ont des problèmes judiciaires.

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 544-12.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :

1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;

2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 544-12.