Code pénitentiaire

Article D521-2

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Article D521-2

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.
Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Avis sur l'hébergement des personnes libérées

Résumé. Le directeur du service pénitentiaire donne son avis sur les demandes d'agrément pour héberger les personnes libérées de prison.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.
Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.

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Source : Légifrance