Article D412-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la lettre de notification de résiliation de contrats d'emploi pénitentiaire
Résumé La lettre doit dire qui est le patron, ce qu'il fait, combien de contrats il veut arrêter et si quelque chose a changé.
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;
3° Le nombre de résiliations envisagées ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.
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