Article D412-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la lettre de notification des résiliations de contrats d'emploi pénitentiaire
Résumé La lettre doit donner des détails sur le donneur d'ordre, l'activité, les détenus et la date de la résiliation.
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;
3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ;
4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.
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