Article R412-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prévenance à la fin de la période d'essai
Résumé Quand l'essai se termine en prison, on doit prévenir l'autre partie au moins un jour avant.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.
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