Article R332-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture de vêtements pour les prévenus
Résumé Si un prévenu n'a rien à se mettre, on lui donne des vêtements pour aller au tribunal.
A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.
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