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Chapitre IV

PROTECTION SOCIALE

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Autres prestations sociales

R324-3 — R324-4-1

Code pénitentiaire

Section 1 : Prestations de sécurité sociale

Article R324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des travailleurs détentrés

Résumé Quand une personne détient travaille dans son prison grâce à un contrat d’emploi pénitentiaire, on prélève ou rachète ses cotisations sociales et on calcule ensuite leurs droits conformément aux règles du code de la sécurité sociale.
Mots-clés : sécurité sociale cotisation détention travail

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses droits sont liquidés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 2 du titre VIII du livre III et dans celles prises en application du 5° de l'article L. 412-8 du même code.

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Article D324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des appareils médicaux et des prothèses par les personnes détenues

Résumé Les détenus paient les frais médicaux non couverts par l'assurance, sauf si l'administration les aide ou en cas d'accident du travail.

La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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