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Sous-section 2

Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

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Article D315-5

Transmission des déclarations d'appel par le chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R315-4

Article R315-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité par les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent demander au chef de la prison de poser une question sur la constitutionnalité d'une loi.

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.

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Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.