Article R313-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation par un mandataire
Résumé Un mandataire peut aider une personne détenue, s'il a un permis de visite ou un agrément.
Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.
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