Article R234-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale de suspension des sanctions disciplinaires
Résumé Une sanction suspendue plus de six mois ne peut plus être appliquée.
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.
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