Article R234-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéfice du sursis pour les sanctions disciplinaires en détention
Résumé Le président peut mettre en pause une punition de détenu, au moment où il la donne, ou pendant qu'elle est en cours.
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
1 version