Article R234-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des assesseurs extérieurs
Résumé Le chef de prison décide qui siégera à la commission de discipline et pour combien de temps.
Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
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