Article R234-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des membres de la commission de discipline
Résumé Les membres de la commission de discipline doivent être honnêtes, justes et ne pas parler de ce qui se dit en réunion.
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
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