Article R224-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de documents confidentiels lors de visites en parloir
Résumé Si la personne détenue ou son avocat demande, les documents échangés dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation doivent être transmis par pli fermé ou autre moyen garantissant la confidentialité.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Visite parloir Confidentialité documents Sécurité
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant d'assurer la confidentialité de ces documents.
1 version