Article R224-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de séparation pour visiteurs exceptionnels
Résumé Le directeur peut laisser un visiteur proche sans séparation s’il a des raisons familiales ou un handicap, après avis du chef de l’établissement.
Mots-clés : Détention Sécurité Visiteurs Exemptions Décision administrative
La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
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