Article R224-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Résumé Le placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative, pas disciplinaire, avec encellulement individuel et mesures de sécurité renforcées.
Mots-clés : Détention Sécurité Quartiers sécurisés Criminalité organisée Mesures de sécurité
Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers.
L'encellulement y est individuel.
Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée.
Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
1 version
1 cité