Article R224-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des détenus en prise en charge de la radicalisation
Résumé Un détenu radicalisé est transféré dans un quartier spécial; si l’établissement n’en possède pas, le placement se termine; si l’établissement est dans une autre région, le placement est provisoire et le ministre décide de nouveau, sinon après 15 jours la mesure se termine.
Mots-clés : Détention Radicalisation Transfert Sécurité pénitentiaire Décision ministérielle
Le transfèrement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation vers un autre établissement s'opère dans le quartier de prise en charge de la radicalisation de cet établissement ; s'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Si l'établissement de destination est situé sur le ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires, ce placement est provisoire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, prend alors une nouvelle décision de placement dans les conditions prévues à la présente sous-section. Si aucune décision n'a été prise à l'issue d'un délai de quinze jours, la mesure prend fin.
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