Article D223-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions et radiations au répertoire des détenus signalés
Résumé Le ministre de la Justice décide qui est sur la liste des détenus dangereux et qui en est retiré, en suivant des règles précises.
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
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