Article R223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des réseaux de communication autorisés
Résumé Le ministre choisit les réseaux pour surveiller les communications des détenus, et l'administration décide pour chaque appareil.
Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 1° de l'article L. 223-1 sont désignés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
La mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 2° du même article fait l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné.
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