Retour à la section

Paragraphe 3

Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue

Article suivant

Article R213-30

Prise en compte des facteurs individuels dans les décisions d'isolement

Code pénitentiaire

Article R213-29

Article R213-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lèvement de l'isolement sur demande de la personne détenue

Résumé Le chef de l'établissement doit libérer une personne de l'isolement dès qu'elle le demande.

L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande.
Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande.

Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21.