Article R213-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue lors d'un transfert
Résumé Un détenu qui demande à être isolé et change de prison reste isolé provisoirement jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans les 15 jours, sinon l'isolement s'arrête.
Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande.
A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
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