Article R113-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité du droit d'opposition à la communication d'informations
Résumé On ne peut pas refuser la gestion des données personnelles pour l'application des peines.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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