Article R112-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Résumé Ces centres accueillent des personnes placées en rétention de sûreté et sont gérés par le ministère de la santé et de la justice.
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
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