Article R112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes par le service national du renseignement pénitentiaire
Résumé Les agents du renseignement pénitentiaire peuvent accéder à des données sur les auteurs d'infractions terroristes.
Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.
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