Code pénitentiaire

Article L512-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L512-3

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations sur les personnes libérées dans le fichier judiciaire national automatisé

Résumé. Les agents pénitentiaires enregistrent où vivent les personnes libérées et quand elles sortent de prison.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 706-25-9 à l'article L. 6421-7.

Source : Légifrance