Article R722-6
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immunisation obligatoire pour les condamnés travaillant dans les établissements de santé
Résumé Les condamnés qui travaillent dans des hôpitaux ou centres de soins doivent être vaccinés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la fièvre typhoïde et d’autres maladies locales pour éviter la contamination.
Mots-clés : santé publique droit pénal immunisation sécurité au travail
Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
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