Article R722-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la durée hebdomadaire de travail pour les condamnés à Mayotte
Résumé Les condamnés à Mayotte ont une limite de travail supplémentaire de 12 heures par semaine.
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
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