Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est ainsi rédigée :
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est ainsi rédigée :
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "