Article R722-2
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du certificat après interdiction de conduire
Résumé Le certificat doit montrer une photo du condamné et dire qu'il prouve qu'il peut conduire, sauf les véhicules interdits.
Mots-clés : certificat permis interdiction code de la route juridiction
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
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