Article R722-1
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de suspension du permis de conduire
Résumé Le certificat doit inclure une photo du condamné et prouver qu’il peut conduire si les règles de la juridiction sont respectées.
Mots-clés : certificat permis de conduire suspension code de la route juridiction
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
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