Article R721-2
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations du code pénal à Mayotte
Résumé Le code pénal adapte ses termes à Mayotte, remplaçant les tribunaux, le département, les préfets et la Banque de France par des expressions locales et ajustant les références aux lois.
Mots-clés : Code pénal Mayotte adaptations législatives terminologie juridique
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;
- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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