Retour à la section

Section 5 bis

De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Article suivant

Article R645-9

Refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

Code pénal

Article R645-8-1

Article R645-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Résumé Faire le travail des délégués ou médiateurs du procureur sans permis est puni par une amende.

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions définies au présent article.