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Chapitre V

Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

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Section 6

Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

R645-9

Code pénal

Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Article R645-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Résumé Faire le travail des délégués ou médiateurs du procureur sans permis est puni par une amende.

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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