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Section 4
De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
R623-4
Section parente
Titre II
Des contraventions contre les personnes
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Section 1
Des violences légères
R624-1
Section 1 : Des violences légères
Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
