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Chapitre III

Des contraventions de la 3e classe contre les personnes

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Section 1

Des violences légères

R624-1

Code pénal

Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

Article R623-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenir un registre pour les dispositifs techniques

Résumé Si tu as une autorisation pour des appareils techniques, tu dois tenir un registre de toutes les opérations, sinon tu risques une amende.

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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