Article R131-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immobilisation de véhicule par agent de l'autorité
Résumé L'agent de l'autorité dit au condamné où et quand amener sa voiture.
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
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