Article R131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immobilisation de véhicule par les agents de l'autorité
Résumé Pour immobiliser un véhicule, il faut être un officier de police ou un agent qui travaille sous ses ordres.
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
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