Article 725-5
Abrogé depuis le 2010-06-05 par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 433-20 et 433-21
Résumé Ces articles ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont un statut civil de droit commun.
Mots-clés : droit civil statut civil criminalité marriage législation
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