Article 716-8
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil et cession illégaux de gamètes hors établissement autorisé
Résumé Il est interdit de prendre, traiter, garder ou donner des gamètes provenant de dons en dehors d'un centre autorisé, sinon on peut être emprisonné et payer une amende.
Mots-clés : Dons de gamètes Législation Sanctions pénales Santé publique
L'article 511-14 est ainsi rédigé :
" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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