Article 716-7
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour subordination du don de gamètes
Résumé Il est illégal de donner des gamètes mais de choisir qu'ils soient utilisés par un autre couple, ce qui peut entraîner deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Mots-clés : dons de gamètes éthique biomédicale punition légale droit de la santé
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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