Article 716-6
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'insémination artificielle par sperme frais ou dons
Résumé Il faut deux ans de prison et 30 000 € d’amende si on fait une insémination artificielle avec du sperme frais ou un mélange de sperme provenant de dons.
Mots-clés : droit pénal procréation assistée sanctions pénales
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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