Article 716-5
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte de gamètes sans dépistage
Résumé Il est interdit de prélever des gamètes d'une personne vivante sans faire les tests de dépistage des maladies transmissibles, sinon on risque deux ans de prison et 30 000 € d'amende.
Mots-clés : Droit de la santé Éthique biomédicale Assistance médicale à la procréation
L'article 511-11 est ainsi rédigé :
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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