Article 716-4
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution d'organes sans respect des règles sanitaires
Résumé Si on donne des organes sans suivre les règles de sécurité, on peut être emprisonné pendant deux ans et payer une amende de 30 000 €.
Mots-clés : Santé publique Éthique biomédicale Droit pénal Organes Sécurité sanitaire
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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